Domaine la Garenne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers

 

Coordonnées du Prestataire :

  • Camping Domaine la Garenne**** – M. Paul ROBERT
  • Entreprise individuelle immatriculée au RCS de Romans/Isère sous le numéro 418939880
  • Exerçant au 156 chemin de Chablezin, 26330 Saint-Avit
  • contact@domaine-la-garenne.com – 04.75.68.62.26

 

DEFINITIONS :

COMMANDE ou RÉSERVATION ou LOCATION : Achat des Services. 

SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ».

HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.

 

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain du camping Domaine la Garenne, exploité par M. Paul ROBERT (‘le Prestataire’), aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.domaine-la-garenne.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ».

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.domaine-la-garenne.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Mme GAILLARD Elodie
Camping Domaine la Garenne
156 chemin de Chablezin
26330 Saint-Avit

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.domaine-la-garenne.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

 

ARTICLE 2 – RESERVATIONS

Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Choix des dates de séjour, nombre de participants, choix de l’hébergement, choix des options supplémentaires, renseignement des coordonnées du Client et des participants, choix de souscription à l’assurance annulation, lecture des conditions générales de ventes, paiement de l’acompte, attente de validation par le Prestataire (délai maximum de 36 heures), validation (ou invalidation entrainant le défaut de paiement) du séjour par Prestataire, réception de mail de confirmation et bon de séjour.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.

Toute Commande passée sur le site internet www.domaine-la-garenne.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.domaine-la-garenne.com, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.domaine-la-garenne.com ou sur tout support d’information ou de communication.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client à l’issue du séjour.

 

3.1. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes Porte de Dromardeche, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est de 0.40 centimes par nuit et par adulte au 1 janvier 2021. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. ACOMPTE

Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.

Un acompte correspondant à 30% du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dans un délai de 7 jours à compter de la réservation. Il sera déduit du montant total de la commande. Le reste du solde devra être régler au maximum 1 mois avant le début du séjour.

Il ne fera l’objet d’aucun remboursement par le Prestataire en cas d’annulation du séjour du fait du Client moins de 40 jours avant la date d’arrivée prévue (sauf cas prévus par l’article 6.4 des présentes conditions générales).

Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location). Lors d’une réservation pour un séjour se déroulant dans les 30 jours suivants celle-ci, le Client devra régler l’intégralité du séjour au moment de la réservation.

4.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

L’hébergement ou l’emplacement pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l’arrivée pour les emplacements nus et 15 heures pour les locations et devra être libéré pour 12 heures le jour du départ pour les emplacements et 10 heures pour les locations.

Le solde du séjour devra être intégralement réglé

  • 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location)

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d’occupants maximum à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Tout dépassement de cette capacité sera refusé et entrainera la rupture du contrat. Un bébé ou un enfant compte évidement comme une personne à part entière.

Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. Le nettoyage en fin de séjour est à la charge du locataire. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 40 à 100 € pour le nettoyage, en fonction de la location. Le locataire peut acheter une option dite « ménage ». Cette option n’exclue pas un devoir de rangement et de vaisselle.  Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location. 

 

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 100€ pour les bivouacs perchés, 300€ pour les tithomes, 500€ pour les mobil-homes et 1000€ pour le mobil-home TRIBU est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.

Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

 

ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

Attention, toute location non occupée après 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le présent contrat, dont le locataire ne se sera pas manifesté, pourra être relouée. Par son silence, le locataire perd tous ses droits et aucun remboursement ne sera effectué. Le fait d’avoir du retard à l’arrivée n’autorise pas un retard de départ.

 

6.1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date. Le tarif correspondant aux nouvelles dates de séjour sera appliqué.

Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.

 

6.2. INTERRUPTION

Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.

 

6.3. ANNULATION

En cas d’annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire :

  1. a) Plus de 6 semaines avant le début du séjour, il sera retenu au Client les frais de dossiers et le montant l’acompte versé lors de la réservation.
  2. b) Moins de 6 semaines avant le début de votre séjour, la totalité du règlement du séjour restera acquise au camping.

Toute demande d’annulation doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée

 

6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE

6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, le Client aura le choix entre :
a) le remboursement des sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour.
b) un avoir des sommes versées valable jusqu’à la fin de la saison suivante (soit utilisable pour l’année n et n+1)

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.

Dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer durant la date du séjour (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire donnera le choix au Client entre :
a) le remboursement des sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour.
b) un avoir des sommes versées valable jusqu’à la fin de la saison suivante (soit utilisable pour l’année n et n+1)

6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client ou un des participants inscrits sur le contrat de séjour serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu au remboursement des sommes versées d’avance.

Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement, par lettre recommandée adressée au camping, le rendant éligible à ce droit à annulation.

6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client s’est vu annuler sa demande de congé par son employeur à cause de la pandémie de Covid-19, le Prestataire proposera de décaler votre séjour sur un autre période de la saison en cours uniquement. Si le Client refuse ou n’est pas en mesure de décaler, alors la totalité des sommes versée restera acquise au Prestataire.

6.4.3 – En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.4.2, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant du remboursement.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le Client (comme les participants) hébergé sur un emplacement ou dans une location doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance en cours de validité pourra être exigée au Client avant le début de la prestation.

 

7.2. ANIMAUX

Les animaux domestiques sont acceptés, UNIQUEMENT SUR LES EMPLACEMENTS, sous la responsabilité de leurs maîtres, moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire et payables sur place.

Seuls les chiens de catégorie 3 sont acceptés. Les chiens de catégories 1 et 2 sont strictement interdits dans l’enceinte du camping.

Les animaux domestiques sont strictement interdits dans les locations. Le Client ayant conclu un contrat pour une location s’engage à ne pas amener d’animaux de compagnie, sous peine d’annulation de séjour sans remboursement possible.

 

7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché dans l’établissement et mis à disposition à l’accueil. Le Client ou toute personne pénétrant dans l’établissement est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 3 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.domaine-la-garenne.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :

  • Soit l’intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu’ il elle poursuit les finalités suivantes :

– la prospection

– la gestion de la relation avec ses clients et prospects,

– l’organisation, l’inscription et l’invitation à des évènements du Prestataire,

– le traitement, l’exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,

– la rédaction d’actes pour le compte de ses clients.

  • Soit le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

– la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,

– la facturation,

– la comptabilité.

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@domaine-la-garenne.com
  • ou par courrier postal à l’adresse suivante : ROBERT Paul, Camping Domaine la Garenne, 156 chemin de Chablezin, 26330 Saint-Avit, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.domaine-la-garennecom  est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, 

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr 

 

 

 

ARTICLE 14 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.domaine-la-garenne.com  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.